AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par une citation délivrée à la personne de l'intéressé ; " alors, d'une part, que la saisine de la Cour résultant de la déclaration d'opposition et non pas de la citation délivrée à la requête du ministère

délivrée à la requête du ministère public ne suffisant pas à élargir la saisine du juge correctionnel à cette nouvelle infraction, dès l'instant où seule l'infraction de détention de marchandises prohibées

ministère public désigne les autorités compétentes pour exercer l'action publique et requérir l'application de la loi ; l'article 39 du même Code dispose que le ministère public est représenté par

, ont été, à la requête du ministère public, attraits devant la juridiction correctionnelle, pour diffamation publique "envers les conseillers municipaux de Sorgues, citoyens chargés d'un mandat public

n'a pas été respecté dès lors que la citation délivrée à la requête du ministère public est intervenue le 13 novembre 2001 pour une comparution le 27 novembre 2001 ; que les juges en déduisent que la

remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à parquet constitue une notification au ministère public au sens de ce texte ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

de citation annexé à l'assignation notifiée au prévenu Gabriel Y... le 6 février 2002 à la requête du ministère public comporte l'énonciation du fait poursuivi et sa qualification juridique ; que toutefois

Le 21 juillet 2019, l'intéressé a adressé une requête en exonération à l'officier du ministère public. 4.

public de la citation délivrée à la requête de la partie civile, prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, n'avait pas été respectée ; que cette exception présentée in limine litis conformément

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête de M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête de M.

; "alors que là où la loi ne distingue pas, le juge ne peut opérer de distinction, que l'article 551 du Code de procédure pénale est clair en ce qu'il dispense que la citation est délivrée à la requête

public, les citations à comparaître qui leur ont été délivrées les 29 novembre 2001, 9 et 10 janvier 2002, dès lors qu'il avait été prononcé définitivement sur l'action publique, ne constituaient donc

; qu'il résulte en l'espèce des propres termes de l'arrêt attaqué que le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée à la requête du Ministère public le 21 décembre 1983 ; qu'en déclarant néanmoins

public, la demande de renvoi formulée par Didier X... est sans objet (arrêt attaqué, p. 3, pénultième) ; " alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne

En l'espèce, l'acte introductif d'instance n'est pas la citation litigieuse, mais la requête du ministère public datée du 21 mars 2018 et déposée au greffe du tribunal de commerce, le président du tribunal

directe du ministère public, ils sont dans l'obligation de s'en tenir aux seuls faits précisés dans cette citation ; qu'en l'espèce, la juridiction correctionnelle était saisie par la citation délivrée