civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er février 1996, qui s'est déclaré incompétente pour connaître des faits de recel de faux en écritures publiques visés dans la citation

directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer le 12 janvier 2016 une citation directe à M.

X... a déposé de nouvelles conclusions aux fins de nullité de la seconde citation directe, en faisant valoir que le désistement de la partie civile, même à le supposer limité à la première citation directe

n'estimait pas que les faits dénoncés par la partie civile dans sa citation directe avaient fait l'objet de l'information et qu'elle considérait par conséquent qu'il s'agissait de faits distincts, elle

aux motifs que si la juridiction pénale reste compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'elle a été saisie régulièrement antérieurement à l'extinction de l'action publique, en matière de citation

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CYBERGAMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable la citation

directe du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 12 mars 1999 pour "répondre sur et aux fins du procès-verbal du 14 avril 1998, dont copie est jointe à la présente citation" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... a transformé un garage en maison d'habitation alors que l'autorisation qu'il avait demandée à cet effet lui avait été refusée ; que, sur citation

A l'issue de l'enquête, il a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal de police du chef de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail.

[D] [M] et Mme [H] [M], parents de [L] [M], ont fait citer directement M. [L] [O], médecin hospitalier, devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphane X... est poursuivi sur citation

qu'elle devrait rembourser à la Caisse d'allocations familiales et au conseil général de l'Aube ; Attendu que, par jugement du 10 mars 2015, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables ladite citation

été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian X... est poursuivi sur citation

directes, a violé l'article 203 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le tribunal ne peut plus être saisi par une citation directe de faits faisant l'objet d'une instruction ; que

N... et Y... ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police de Paris du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats

correctionnel de Paris, statuant à juge unique, a ordonné la jonction de la procédure de convocation par officier de police judiciaire avec celle ouverte suite à la citation directe du 18 avril 2011 et

. a été constatée le 7 octobre 2013 ; qu'un titre exécutoire a été délivré le 8 janvier 2014 ; que le prévenu a formalisé sa réclamation le 12 mai 2015 et a été entendu le 17 février 2016 ; que la citation

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du tribunal de police de Nice, saisi par citation directe de la victime, en date du 17 février 2012 M.