que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation

que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation

texte que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l'action publique a été déclenchée à l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation

que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation

pour effet de mettre en mouvement l'action publique, qui est déclenchée par l'ouverture d'une information sur réquisitoire du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation

pour effet de mettre en mouvement l'action publique, qui est déclenchée par l'ouverture d'une information sur réquisitoire du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation

cette juridiction ait été saisie à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel était saisie, à l'égard de Marie-Angèle X..., sur citation

l'ouverture d'une information judiciaire ait été décidée par le procureur de la République ou bien qu'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ait été initiée ou qu'une citation

effet de mettre en mouvement l'action publique, laquelle est déclenchée par l'ouverture d'une information sur réquisitoire du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation

Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information judiciaire sur réquisitoire

1997 et qui lui a été confirmé par l'ordonnance du 20 juillet 1998 et par l'arrêt du 5 janvier 2000 ; que l'état de nécessité qu'elle invoque ne peut être retenu ; "1 ) alors qu'en l'état d'une citation

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE [E] [L], directrice-adjointe des engagements pour la SA La Banque Postale, a, par acte du 4 mars 2021, initié une procédure de citation directe

que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l’action publique ait été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation

que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l’action publique ait été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation

L..., assistante de Directeur, et aucune indication du poste de Directeur-Général ni de son titulaire.

interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes

que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation

que, lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation