Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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133 144 résultats pour « clôture prononcée en application de l'article l. 643-9, alinéa 3, du code de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R645-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.
Article D643-32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur d'académie ou de région académique saisit le jury pour
Article D643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 68
La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D. 351-1-5.
Article D643-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 ; 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ; 3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite : 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ; 2° Des
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article D643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 37
Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; 3° Les
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts.
Article D643-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-3, dans la limite de huit trimestres prévue à l'article D. 643-9-1, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités
Article 36-1
ont été prononcées ; 17° Modifiant les organes de la procédure ; 18° Décidant la reprise de la procédure de liquidation ; 19° Prononçant la suspension provisoire des poursuites en application de l'article L. 611-4 du code de commerce.
Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
, dans les situations et conditions prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code de
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
La commission " ; 9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ; 10° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
La commission " ; 9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ; 10° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné
Article L532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ; 14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ; 14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ; 18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ; 18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique
Article D643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06
vieillesse des professions libérales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 3° La référence au 1° du I de l'article L. 643-2
Article R663-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3.
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