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4 673 résultats pour « classement indiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639935

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840778

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007872563

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655574

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

DECOULANT POUR UN CONSERVATEUR, DU PASSAGE DE L'ETABLISSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DOIT SE FAIRE EN CONFERANT A L'INTERESSE, DANS LA NOUVELLE ECHELLE INDICIAIRE QUI LUI EST APPLICABLE, UN ECHELON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637652

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Situation indiciaire respective des différents corps.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007776742

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

-1 ; Considérant que par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1959, pris en application de l'article 510 du code de l'administration communale alors en vigueur, l'échelonnement indiciaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750735

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

X..., modifié le classement de l'emploi de secrétaire de la mairie et remplacé le classement indiciaire jusqu'alors en vigueur par celui, moins favorable, prévu par l'arrêté du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129769

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 relatives aux conditions de prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure pour le classement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707923

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

X... devant son administration pour que son classement indiciaire soit revu ; 2° rejette la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600618_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Par ailleurs, l’absence de classement indiciaire correct aggrave sa situation financière, alors qu’il est soumis depuis 2024 à un plan de redressement arrêté par la commission de surendettement.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668902

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

QUI PRECISE QUE LE NOUVEAU CLASSEMENT INDICIAIRE PRENDRA EFFET "A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU DECRET STATUTAIRE" ; QUE LE GOUVERNEMENT A AINSI ENTENDU SUBORDONNER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751840

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

X... ni d'y répondre ; Sur le moyen tiré de ce que le classement indiciaire conféré au requérant ne correspond pas aux fonctions qu'il exerce : Considérant que si l'administration pouvait, dans l'intérêt

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184014

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (...) sont prises en compte pour leur classement

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189610

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (...) sont prises en compte pour leur classement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666963

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 MARS 1976 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300074_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un courrier du 16 décembre 2022, sous couvert du syndicat de la fonction publique, adressé à la direction des ressources humaines de la Polynésie française, la révision du classement indiciaire de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007827132

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision verbale par laquelle le président du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges a refusé de la rémunérer par référence à l'échelle indiciaire

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155607

Admin. suprême

4 juin 2004

4 juin 2004

d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (...) sont prises en compte pour leur classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600321_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la cheffe du service de ressources humaines a implicitement rejeté son recours gracieux du 21 novembre 2025 tendant à la révision de son classement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683970

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

Demande du syndicat national C.F.D.T. de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant l'annulation du protocole fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire

Source officielle