16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE

DECOULANT POUR UN CONSERVATEUR, DU PASSAGE DE L'ETABLISSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DOIT SE FAIRE EN CONFERANT A L'INTERESSE, DANS LA NOUVELLE ECHELLE INDICIAIRE QUI LUI EST APPLICABLE, UN ECHELON

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Situation indiciaire respective des différents corps.

-1 ; Considérant que par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1959, pris en application de l'article 510 du code de l'administration communale alors en vigueur, l'échelonnement indiciaire

X..., modifié le classement de l'emploi de secrétaire de la mairie et remplacé le classement indiciaire jusqu'alors en vigueur par celui, moins favorable, prévu par l'arrêté du ministre de l'intérieur

Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 relatives aux conditions de prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure pour le classement

X... devant son administration pour que son classement indiciaire soit revu ; 2° rejette la requête de M.

Par ailleurs, l’absence de classement indiciaire correct aggrave sa situation financière, alors qu’il est soumis depuis 2024 à un plan de redressement arrêté par la commission de surendettement.

QUI PRECISE QUE LE NOUVEAU CLASSEMENT INDICIAIRE PRENDRA EFFET "A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU DECRET STATUTAIRE" ; QUE LE GOUVERNEMENT A AINSI ENTENDU SUBORDONNER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES

X... ni d'y répondre ; Sur le moyen tiré de ce que le classement indiciaire conféré au requérant ne correspond pas aux fonctions qu'il exerce : Considérant que si l'administration pouvait, dans l'intérêt

d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (...) sont prises en compte pour leur classement

d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (...) sont prises en compte pour leur classement

PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 MARS 1976 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS

Par un courrier du 16 décembre 2022, sous couvert du syndicat de la fonction publique, adressé à la direction des ressources humaines de la Polynésie française, la révision du classement indiciaire de

Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision verbale par laquelle le président du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges a refusé de la rémunérer par référence à l'échelle indiciaire

d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (...) sont prises en compte pour leur classement

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la cheffe du service de ressources humaines a implicitement rejeté son recours gracieux du 21 novembre 2025 tendant à la révision de son classement

Demande du syndicat national C.F.D.T. de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant l'annulation du protocole fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire