Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 391 résultats pour « clause attribuant compétence à un tribunal de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 391 résultats pour « clause attribuant compétence à un tribunal de commerce »
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Article 1406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Article L743-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89
Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 00
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants : 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;
Article R743-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ; 2° En cas de réduction du ressort
Article A743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.
Article 231
-Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct.
Article 1281-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10
En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.
Article L722-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 44
Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant
Article L731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3
Article L321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives
Article L1524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64
Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants des collectivités
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Procédure commerciale Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement. La procédure devant le tribunal de commerce. Le référé commercial et les ordonnances sur requête.
Article L721-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement
Article 35
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.
Article L461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.
Article 1505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage
Article R743-139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
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