; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Creno impex et Sapam Sud-Est (la société Sapam) étant liées par un contrat comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions

F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

attributives de compétence sont inapplicables aux clauses compromissoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les troisième et quatrième branches du moyen : Vu l'article 1448, alinéa

la société IDJ et les époux X..., qui n'avaient pas comparu en première instance, ont interjeté appel de cette décision et ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en raison d'une clause

attributive de compétence térritoriale, la Société abonnement téléphonique a assigné M.

insérée dans les connaissements et donnant compétence à la "Cour de Rotterdam" ; Attendu que, pour décider que la clause attributive de compétence litigieuse était opposable au transporteur et au

que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue

société Transports Joyau, aujourd'hui dénommée Schenker Joyau (société Joyau), a assigné la société l'Européenne d'éviers Benthor (société Benthor) devant un tribunal de commerce en se prévalant d'une clause

de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties à un contrat de transport international, professionnels avertis en la matière, peuvent valablement recourir à la stipulation d'une clause attributive de

transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement de dommages-intérêts ; que le transporteur maritime a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi, en invoquant une clause

séchage de pâtes ; qu'après divers défauts de fonctionnement, la société Richard a assigné la société Pavan devant le tribunal de commerce de Grenoble ; que la société Pavan, faisant état d'une clause

nonobstant la clause attributive de compétence au tribunal de grande instance de Grasse contenue dans la convention liant les parties ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le tribunal d'instance est le juge

La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de compétence stipulée au contrat au profit des juridictions genevoises.

en oeuvre d'une clause attributive de compétence est impossible, les règles de compétence territoriale de droit commun sont seules applicables ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la clause attributive

industriel York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause

industriel York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause

procès opposant la société Mecagrap à son concédant, la société Grégoire, cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier, au profit de celui de Cognac, en invoquant la clause

spécialisée pour connaître de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, peu important le débat portant sur l'opposabilité de la clause attributive