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1 140 résultats pour « clause attributive de juridiction asymétrique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100127

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Dans une affaire concernant la validité d'une clause attributive de juridiction asymétrique offrant à l'une seulement des parties la possibilité d'opter pour une juridiction de son choix (1re Civ., 13

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100265

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de prévisibilité auquel les clauses attributives de juridiction devaient satisfaire et qu'elle était, dès lors, illicite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

attributive de juridiction ne vaut renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil que si celle-ci est valable ; qu'une clause attributive de juridiction asymétrique n'est valable que si elle contient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

imprécise ; - Déclarer nulle et de nul effet la clause attributive de juridiction asymétrique car contraire à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis ; - Par conséquent, confirmer le jugement dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] et le Professeur [P] ne citent pas non plus de décision de justice libanaise ayant annulé ou prononcé le caractère non écrit d'une clause attributive de juridiction asymétrique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110782

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Il est à noter qu'il ne s'agit pas d'une clause attributive de juridiction dite « asymétrique ». Elle n'autorise pas la saisine alternative d'une autre juridiction au choix d'une seule des parties.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100659

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

d'un Etat membre désignée par une clause attributive de juridiction liant le demandeur à un défendeur s'étend aux codéfendeurs non tenus par cette clause ; qu'après avoir constaté que les juridictions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Les autres litiges se régleront également si possible à l'amiable.

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a295

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994, dont l'article 4.4 exclut le treizième mois de l'assiette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300894

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'est recevable devant la cour de cassation le moyen pris de la composition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces décisions ont été rendues dans des instances n'impliquant pas la mise en 'uvre d'une clause d'attribution de juridiction, portent sur l'application des dispositions de l'article L. 723-1 2° du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

attributives de juridiction qu'elles invoquent faute d'être cantonnées à un rapport de droit déterminé, A tout le moins, - annule la clause attributive de juridiction invoqué par la société AXA en raison

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13e9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l'espèce, l'acte notarié de droit local sur lequel se fonde la saisie attribution litigieuse et qui répond aux exigences du texte précité, comporte une clause résolutoire ainsi libellée :" au surplus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ab842fadc45f957694b4

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Après avoir indiqué qu'une clause de non concurrence n'était pas compatible par sa nature avec le départ à la retraite de son bénéficiaire, elle soutient que l'indemnité versée en exécution de cette clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01319

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

que la convention litigieuse contenant une clause attributive de compétence aurait été conclue entre la société Lit'roise et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01018

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

allemandes et de déclarer la juridiction française compétente alors, selon le moyen : 1°/ que doit recevoir application la clause attributive de juridiction conclue sous une forme conforme aux habitudes

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d6f

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[N] avait son domicile, elle soutient, au visa de l'article 48 du code de procédure civile, que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat doit être réputée non écrite dans la mesure où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

en second (avec 1,38 points de moins) ; par ailleurs, le prix de l’offre déposé par l’association attributaire est bien hors taxe, cette dernière n’étant pas assujettie à la TVA ainsi que les sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201179

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

s'il exerce une activité sur le territoire français ; qu'en jugeant que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties

Source officielle