de reprendre les relations contractuelles ; que la commune d'Aubigny-les-Pothées se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, approuvé par délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire, a classé cette parcelle en zone A.

C..., Marie, Claude, Louis, Emmanuel Z..., demeurant ..., 2°/ M.

[R] et Mme [V] et de la société d'Aubigny, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

INSTANCE DE SAINT-QUENTIN du 14 mars 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame Andrée X... veuve VAN Y... née le xxxxxxxxxxxxxxx à VALENCIENNES (59300) de nationalité Française 9 route de la Guinguette 02 AUBIGNY

Il soutient que : - le classement en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères de classement définis par l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et le règlement

implicitement rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant la commune de Saint-Aubin d'Aubigné. Considérant ce qui suit : 1.

La fin de non-recevoir opposée par le centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné et l'EHPAD Les Roseaux de L'Ille doit dès lors être écartée.

nommée stagiaire pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022 par arrêté n° 2022028 en date du 30 août 2022 du maire de la commune de Marseilles-lès-Aubigny (18320).

nommée stagiaire pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022 par arrêté n° 2022028 en date du 30 août 2022 du maire de la commune de Marseilles-lès-Aubigny (18320).

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone agricole un secteur auparavant classé en zone à urbaniser.

du plan local d'urbanisme de Saint-Aubin-d'Aubigné ; - il méconnaît l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Aubin-d'Aubigné ; - il méconnaît l'article U 13 du règlement du plan

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

T... a accepté deux offres de crédit émises par la Caisse de crédit mutuel du pays d'Aubigné (la Caisse) ; qu'à la suite de défaillances de M.

No SIRET : 523 612 794 00025 Représentée par Me Gilles Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0092 INTIME Monsieur Daniel A... né le [...] à AUBIGNE (79000) Demeurant [...]

règlement du plan local d’urbanisme du Val d’Ille-Aubigné.

D’une part, par une délibération du 25 février 2020, la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné à laquelle appartient la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné, a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal