AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
12 mai 2026
[B], ne comprenant pas le fondement de cette facture, a refusé de l'acquitter. La mise en demeure adressée le 28 mars en 2024 ne fournit pas davantage d'explication.
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cr
6079a8719ba5988459c4d4c7
28 mai 2003
28 mai 2003
courir qu'à compter de la dernière perception par les époux X... de la contrepartie qui a été versée par les entreprises, en l'espèce la prise en charge par la société EBI, le 25 janvier 1994, d'une facture
Source officielle