Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

partie du fait de l'existence d'une clause qui aurait pour effet de « soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

significatif entre les droits et obligations des parties doit être réputée non écrite en vertu du nouvel article 1171 du code civil, ' la clause de « dédit » insérée à l'article 6 du règlement général

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ; que doit donc être écartée la clause du bail commercial signé entre elle-même et la

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Capri Cars l'a alors assignée en indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris, par acte du 25 novembre 2020, dénonçant un contrat d'adhésion aux clauses créant un déséquilibre significatif entre

manifeste entre les droits et obligations des parties.

pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties, - M.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que n'a pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel la personne ayant conclu un contrat en rapport direct avec son activité

et non écrite ladite clause, - dire et juger que le Crédit Mutuel a manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard des emprunteurs, - condamner le Crédit Mutuel à leur payer la somme de

, dans un contrat entre professionnels, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. 9.

Or, cet article répute non écrite toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties dès lors qu'il existe une soumission ou tentative de soumission de la

comme une clause abusive car créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur alors que l'arriéré de M.

d'exclusion de solidarité crée un déséquilibre significatif entre le professionnel et le non professionnel, puisque l'architecte, Monsieur X..., reste responsable envers la SCI de toutes ses fautes commises

ne créant pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que leur nature juridique de pénalité de retard est clairement affirmé au contrat et ne saurait se confondre

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 6.