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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6438f31ea942a604f5e9374d
13 avril 2023
13 avril 2023
- L'absence de clause d'affectation dans le contrat de prêt souscrit le 15 juillet 2010 Les premiers juges ont considéré que la lettre de M.
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bc4
21 février 1991
21 février 1991
l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, et que l'article 26 a, alinéa 4, de la convention collective se borne à préciser que " la participation salariale prévue est exclusivement affectée
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ad2
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Y... et X..., salariés de la société Graines d'élite Clause affectés à des travaux de menuiserie, ont, par lettre du 15 juin 1984, été avisés par leur employeur de ce que ces travaux devant être sous-traités
Source officiellesoc
6137217bcd580146773f41e6
21 février 1991
21 février 1991
pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers et que l'article 26 paragraphe a, 4ème alinéa, de la convention collective se borne à préciser que "la participation salariale prévue est exclusivement affectée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300494
24 avril 2013
24 avril 2013
à un lot privatif, les juges du fond doivent rechercher, quand ils y sont invités, si cette clause d'affectation est requise par la destination de l'immeuble ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c45700
2 juillet 1991
2 juillet 1991
reçu une notification de redressement fiscal ; que, reprochant au notaire un manquement à son devoir de conseil pour ne l'avoir pas avertie des conséquences de l'omission dans l'acte de vente d'une clause
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f4270
11 avril 1991
11 avril 1991
l'employeur ou pour son compte par l'intermédiare d'un tiers, et que l'article 26 A, alinéa 4 de la convention collective se borne à préciser que la participation salariale prévue est exclusivement affectée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223
23 juin 2010
23 juin 2010
statuant ainsi, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89870
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Le prêt de 45 734,71 € a été consenti le 24 mai 2000 avec la clause d'affectation à un compte courant d'associé dans la société X... et engagement de celle-ci d'affecter la somme au paiement de sa dette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00127
10 février 2015
10 février 2015
, les clauses relatives à la mise à disposition des fonds prêtés sont stipulées dans l'intérêt commun du prêteur et de l'emprunteur ; qu'en affirmant que la clause d'affectation des fonds en vertu de laquelle
Source officielleciv1
61372226cd580146773faa60
30 mars 1994
30 mars 1994
A..., notaire, a reproché à cet officier public de ne pas avoir attiré son attention sur la nécessité d'insérer dans l'acte une clause portant engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01913
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de Mme Y... ne pouvait faire l'objet d'une modification unilatérale "sauf à dénaturer la clause de l'avenant du 30 octobre 1999 qui introduit une clause d'affectation à l'agence de Baillet-en-France,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00039
9 janvier 2008
9 janvier 2008
de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'ayant relevé que la clause de mobilité indiquait que l'employeur se réservait la possibilité d'affecter le salarié dans une autre ville de la région
Source officielleciv1
61372310cd58014677404ea2
24 mars 1998
24 mars 1998
enfin, celle-ci ne pouvait sans se contredire admettre que l'indication d'un remboursement devant intervenir "au plus tôt" le 31 décembre 1993 n'aurait eu aucune raison d'être et refuser d'annuler la clause
Source officiellecomm
61372428cd58014677413096
11 février 2004
11 février 2004
que ce protocole a été modifié par un avenant n° 5 du 28 juin 1996 selon lequel la société ITT a notamment accepté que les sommes séquestrées sur les comptes ouverts dans les livres de la BNP soient affectées
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740dfff
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Jean-Claude X..., qui était gérant de la société commerciale France Auto et de la société civile immobilière Jean-Claude Y... X...
Source officiellesoc
61372423cd58014677412c2d
24 février 2004
24 février 2004
de mobilité la clause prévoyant clairement la possibilité pour la société, si les circonstances ou si les besoins l'exigent, de changer l'intéressé d'affectation ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que
Source officiellecomm
61372409cd580146774116ee
11 février 2003
11 février 2003
du prêt qu'elle consent à un particulier, le montant et les modalités de l'octroi du prêt dépendant de cette affectation ; qu'en considérant que la banque n'avait commis aucune faute en lui consentant
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a96d
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Si la première partie de la clause contenue dans l'avenant du 27 novembre 2003 constitue une clause d'affectation, tel n'est pas le cas du deuxième paragraphe et de la clause prévue par le contrat initial
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00037
19 janvier 2022
19 janvier 2022
engagement de caution, la cour d'appel retient qu'elle est attributaire de 16,12 % de la nue propriété d'un immeuble, évaluée à 159 265 euros, en vertu d'un acte de donation-partage qui contenait une clause
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