Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 résultats pour « clause d'exclusion privant d'efficacité la garantie contractuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 résultats pour « clause d'exclusion privant d'efficacité la garantie contractuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés à l'article 1er une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.
Article L932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Article 3
Pour l'application de l'article précédent, le prix de référence est le prix contractuel licitement pratiqué dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1983.
Article Annexe IX
Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par
Article 44
Garanties contractuelles 44. 1. Délai de garantie :
Article L214-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.
Article 39
L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis.
Article L420-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous les documents nécessaires à son contrôle.
Article L2131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs.
Article 6
Les prix des contrats avec clauses de variation. L'arrêté ci-après reconduit pour 1985 le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) comportant des clauses de variation de prix.
Article 12
Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles.
Article 461-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et
Article L145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport
Article R1125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :
Article A743-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
Article 17
. - L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
Article Annexe 6
REVENDICATIONS D'EFFICACITÉ RECONNUES TYPE EXIGENCES MINIMALES D'EFFICACITÉ
Article L151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation
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