de garantie du risque exigeant la réunion de ces deux conditions, et non d'une clause d'exécution de garantie, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors

[P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou

, a débouté la société Iveco France SA, partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, "si Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... ont reconnu que la garantie d'Iveco avait parfois été

de garantie de l'acte de vente du 28 février 2011 prévoyant la prise en charge, par la société SH2 HEM, des travaux de dépollution excédant un certain coût, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

de la condamnation mise à sa charge par l'ordonnance de référé du 16 octobre 1997 ; que l'assureur a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant

de chance de recouvrer les loyers perdus, indemnités et frais de procédure engagés à l'encontre des locataires, tout en condamnant l'assureur à prendre en charge ces loyers au titre de sa garantie, la

et ses conclusions ; que parmi celles-ci figure une clause qui indique clairement que la société La Paternelle ne garantit pas les conséquences pécuniaires en ce qui concerne les dommages corporels, matériels

la valeur de l'enseigne est de nature à déprécier la valeur des parts ; qu'interprétant ainsi souverainement l'étendue de la clause de garantie, ce que nécessitait l'ambiguïté des termes de cette clause

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient

en annexes ; que l'examen du contrat révèle que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur est écrite dans des caractères un peu plus épais que ceux employés pour d'autres clauses, que grâce à sa lisibilité

par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement garanti, et le coût des fournitures

[K], architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre conforme à la réglementation et aux servitudes grevant le fonds, n'était pas suffisamment établie pour le condamner à garantir la société

, la société Hermex a demandé la garantie de son assureur qui lui a opposé un refus en raison d'une clause d'exclusion portant sur les conséquences encourues sur le fondement de la responsabilité des constructeurs

, et concernait une autre clause d'exclusion que celle invoquée par l'assureur, de sorte qu'elle ne permettait pas la prise en charge du coût lié au remboursement, au remplacement ou à la

in fine et p. 5 in limine) ; Et aux motifs réputés adoptés que « la clause garantie incapacité de travail de la notice d'information du contrat d'assurance stipule relativement à la « fin de la garantie

société SCAC Fultrans SNC, dont le siège social est ..., zone artisanale à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), 3 / de la société France Europe Transports, dont le siège social est Tour D, bureau 207, Garonor

dans les garanties « Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie » ; que ce tableau ne vide pas la clause de sa substance mais établit des seuils de prise en charge des garanties souscrites, de

réalisation du risque s'analyse comme une exclusion de garantie dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, est à la charge de l'assureur ; que M.