qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions invoquées, a retenu que les époux X... et la Société générale avaient renoncé à l'application de la clause

intérêts stipulée à l’article 3 des conditions générales du contrat de prêt et fixer le taux d’intérêt aux taux contractuel hors majoration, - de condamner la Banque UBS [Localité 4] à lui rembourser la clause

de reprise inscrite dans le contrat de mariage ne constituait pas un avantage matrimonial, mais une clause de prélèvement moyennant indemnité définie par l'article 1511 du Code civil et dont l'article

indivise en nue-propriété à Mme Y... à la suite d'une donation en avancement d'hoirie qui lui a été faite par ses parents le 27 juillet 1993 ; QUE le contrat de mariage prévoit avant tout partage une clause

décembre 1981, son intention d'exercer son droit de reprise sur le fonds de commerce de boulangerie situé rue du Cherche Midi à Paris et incluant une usine de panification à Clamart, en application de la clause

[N] sur les conséquences de la clause contenue dans la reconnaissance de dette selon laquelle il renonce à se prévaloir de la clause de prélèvement des droits de succession sur l'actif de celle-ci et contenue

X..., que cette exécution a été mise à la charge non de la succession mais d'une partie seulement des héritiers, les juges du fond qui décident que cette clause, qui prévoit le prélèvement de la dette

12 du contrat de mariage et donc violé l'article 1134 du Code civil, ensemble et par fausse application les articles 267-1 et 1527 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que la clause

" " CONTREPASSATION Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'emprunteur à la clause ''autorisation de prélèvement et compensation' aurait pour effet de faire apparaître un débit

montant de la prime au profit de la coopérative, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu par une juste application du règlement CEE précité et des statuts de la coopérative, que la clause

, un règlement de 1 092,66 euros, le 25 juin 2012, un règlement de 1 104,44 euros, le 25 septembre 2012, un règlement de 1 239,12 euros, le 28 février 2013, un règlement de 2 245,70 euros ; que les clauses

CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST2 avenue Jean-Claude Bonduelle44000 NANTESreprésentée par Maître VICART, avoué à la Courassistée de Maître M.

Les époux [R] avaient, le 11 avril 2013, modifié leur contrat de mariage pour y inclure une clause de préciput. 3. Le 28 novembre 2016, une déclaration de succession a été déposée. 4.

attributive de juridiction insérée dans le contrat de prêt (pièce n°3), stipulant que les litiges relèvent des tribunaux du ressort du lieu d'exécution du contrat tel que mentionné à la clause « autorisation

Ils rappellent la clause des actes de prêt disposant " autorisation de prélèvement et de compensation".

Aucun autre type de prélèvement ne peut être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve ".

président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins, notamment, de constater sa défaillance, le condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle de 10 %, soit 16 000 euros, à titre de clause

cette clause ne laissait pas au consommateur une réelle possibilité d'opter pour un mode de paiement, dans la mesure où l'autorisation de prélèvement était signé parallèlement, de sorte que l'ajout de