différentes de variation de la partie du prix qui serait réglé quand prendraient fin leurs mandats sociaux ; qu'après la révocation de M.

, en application de la clause de variation de prix prévue par la promesse de cession ; que la Sofipexa s'y est opposée, soutenant que le prix avait été définitivement fixé dans l'acte de cession ; Attendu

En l'espèce, l'acte sous-seing privé de cession de parts sociales en date du 9 juillet 2013 prévoit une clause de variation du prix rédigée comme suit : « le prix des parts sociales, ci-dessus déterminé

Il a en outre été stipulé au contrat de cession, une clause de variation du prix de vente adossée à l'évolution du chiffre d'affaires relatif à l'activité cédée qui serait réalisé au cours de l'année 2015

CUSTINE EN PAYEMENT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ET NON PREVUS AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE DE SES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LA CLAUSE

ET LA CONDAMNE AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, 3° - DISE QUE LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX S'APPLIQUERA AUX TRAVAUX RESTANT A ETRE FACTURES AU TITRE DES TROIS MARCHES

à partir d'une situation nette au 8 octobre 1998 ; qu'une clause de variation de prix était stipulée, en référence avec cette situation ; qu'à la suite du rapport de l'expert désigné en application de

[O] et [X] [V] au paiement de la somme de 77.935 euros au titre de la clause de variation de prix et à la somme de 7.623 euros au titre de la garantie de passif.

S'agissant de l'absence de clause de variation de prix, il en est résulté un préjudice incontestable pour M. [D].

violant ainsi par fausse application les articles 1168 et 1183 du code civil, ensemble les articles 1582 et 1650 du même code ; 2°/ que la clause de variation du prix de cession d'actions ne peut être

-98/A du ministre de l'économie et des finances du même jour : "Jusqu'au 31 décembre 1983, le jeu des clauses de variation de prix des contrats ne peut conduire à prendre en compte les évolutions en hausse

de variation du prix de vente, dise que la clause de variation du prix de vente est léonine, donc non écrite et dise qu'en l'absence de prix, la promesse synallagmatique est nulle, déboute la

X... une certaine somme au titre du solde de la redevance pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant

qu'en jugeant que cette formulation n'établirait pas la renonciation non équivoque de la société Chapman Taylor à la clause de variation du prix, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'ordre

La clause de variation du prix étant prise en compte, les cédants renonçaient en outre à réclamer la somme correspondant à 10 % du prix, soit 220. 000 F.

de variation des prix applicable aux ventes conclues en application du contrat de fourniture rend indéterminable le prix de ces ventes puisqu'elle ne précise pas si les trois plus importantes sociétés

NE SAURAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES ; SUR L'APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES DE REVISION DE PRIX : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU MARCHE SE REFERE A L'ARRETE

« 8- Variations des prix » et « 7-3 Paiement » du contrat du 18 mars 2014 ; - Juger nulles les clauses « 8- Variations des prix » et « 7-3 Paiement » du contrat du 18 mars 2014 ; - A défaut juger non