Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 501 résultats pour « clause fixant la durée conformément à celle d'un bail à ferme distinct »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 501 résultats pour « clause fixant la durée conformément à celle d'un bail à ferme distinct »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date
Article L461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole
Article L461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.
Article L255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18
Sauf accord de l'organisme de foncier solidaire, il ne peut constituer des servitudes passives au-delà de la durée du bail.
Article 10
Les modes de transfert sont les suivants : 1° Les cessions des terres doivent être effectuées : Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable.
Article L416-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu
Article A444-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.
Article 1765
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 32
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente
Article 132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue.
Article L145-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Article 15-C
Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme (R. 321-12 [II] du CCH)
Article 8
Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : -soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions
Article L255-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51
Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du
Article Annexe 4
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT LOUÉ DANS LE CADRE D'UN BAIL À FERME BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX
Article L255-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Article L256-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Article D442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Pendant la durée du bail, le preneur est dispensé du versement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article R. 441-33. Il peut dénoncer le bail à tout moment moyennant un préavis de six mois.
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