du contrat de travail et demande à la cour de condamner l'employeur à lui payer la somme de 1.000 euros de ce chef en invoquant le dépassement du seuil de la durée légale de travail en dépit de la clause

Ils ajoutent qu'en tout état de cause, la clause prohibitive doit être interprétée au regard de la destination de l'immeuble, laquelle a évolué avec le temps.

Cette action est fondée sur la clause II article 1er C (personnel "CADRE") et la clause DISPOSITIONS COMMUNES, articles 5,10 et 12 du contrat de groupe.

Rue du Professseur GARCIN Route de Didier 97200 FORT-DE-FRANCE défaillante Monsieur Claude X... ... ... 97233 SCHOELCHER défaillant LA BRED-CRÉDIT MARTINIQUAIS, prise en la

lot était à usage commercial, qu'il ne serait pas utilisé à titre d'habitation, qu'il ne faisait l'objet que d'un seul contrat de bail et que le règlement de copropriété ne semblait pas contenir de clause

majoration de 7 points prévue a pour objectif premier de dissuader les maîtres d'ouvrage de recourir à une gestion de trésorerie abusant d'un crédit inter-entreprise qui devient par l'effet de cette clause

en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive

They were prohibited from wearing the Islamic veil in their schools, with the exception of non-denominational religious and ethics classes, by the 2016-2017 school regulations.

restrictions à l'activité professionnelle de celui-ci (défense de concurrence) pour le temps postérieur à la cessation du louage de services doit être constatée par écrit et un acte en contenant les clauses

propre du Foyer Oasis » ne pouvait avoir pour effet de contrarier le droit du bailleur, prenant sa source dans un autre contrat, de mettre fin au bail à l'échéance convenue ; qu'en jugeant que cette clause

pas applicable à la détermination du prix de sorte que l'intérêt convenu pouvait valablement varier en fonction de son taux de base ; que la cour d'appel a donc refusé de prononcer la nullité de la clause

Clauses 6 and 98(2) of the Annex stipulated that if doctors approved it in a referendum, it would enter into force on 15 January 2005. 8.

IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ET LE CREDIT MARTINIQUAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 15 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE

Furthermore, he had wanted to touch his child, which the doctor had given him permission to do, but the prison officers had prohibited him from doing so.

L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, CONTIENT, SOUS LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES, LA CLAUSE

  The authorities had made use of the general police clause under the Federal Constitution because there had been no explicit legal basis for barring Mr Gsell.

approuvé en 1977 ; qu'en vertu de ce classement la majeure partie des terrains dont s'agit était classée en zone ND ; qu'il s'ensuit que la délibération du 5 juillet 1989 approuvant la création de la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL RELATIF AUX CONVENTIONS PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS