X... et la société Kip's un contrat de promesse de réservation de concession comportant une clause suspensive relative à la nécessité d'un emprunt par le bénéficiaire pour l'achat des véhicules nécessaires

Jean-Claude A..., demeurant ..., 2 / de la société Chez André A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M.

Claude X..., 2°) Mme X..., née Danièle Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de : 1°)

Z..., l'arrêt retient que la promesse de vente comportait plusieurs clauses suspensives susceptibles de déterminer le sort de l'indemnité d'immobilisation, que sans s'arrêter à la seule clause dont se

Y... n'a pas déposé la demande de permis nécessaire à la réalisation de la clause suspensive ; qu'en disant cependant qu'en raison du refus de ce permis la condition suspensive n'a pas été réalisée, la

juin 1991, ils ont assigné Mme X... en réparation de leur préjudice, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil pour ne pas les avoir mis en garde sur le danger encouru en l'absence de clause

avoir renoncé à cette clause suspensive et l'avoir fait enlever du compromis de vente.

puisque seul l'acquéreur peut s'en prévaloir et qu'en outre, la promesse de vente comporte d'autres clauses suspensives, qu'il suffirait de régulariser la demande de permis de construire sur la question

dommages et intérêts sans qu'ils soient obligés d'opérer les transferts prévus ; que c'est donc par une dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé que ce protocole ne comportait aucune clause

Il résulte de ces constatations que le contrat de construction de maison individuelle était valide, que ses clauses suspensives ayant toutes été réalisées, il doit être exécuté.

la relation des faits démontrait que les parties ne s'étaient pas entendues sur les conditions de réalisation de la vente, que leur différend avait porté notamment sur les délais de réalisation de clauses

suspensive d'obtention d'un permis de construire, une clause suspensive d'obtention d'un prêt et une date de réitération au plus tard le 19 septembre 2008 et, appréciant les éléments de preuve qui lui

Y..., ce n'est pas l'ensemble du compromis qui était invalidé mais la clause suspensive seule ; que dès lors, et quelle que soit la cause de l'absence de réalisation de cette clause dans les délais contractuels

- Date de disposition de la plus-value - Hypothèse où l'acte de vente est assorti d'une clause suspensive.

Je souhaite aucune clause suspensive qui pourrait annuler la clause pénale de 5% que je souhaite encaisser à la signature du compromis (...) '.

cette délibération que du procès-verbal de la réunion que le conseil syndical entendait ainsi subordonner la conclusion du contrat d'acquisition des terrains notamment àl'inclusion dans ce contrat de clauses

Elle ajoute qu'en raison de l'existence d'une clause suspensive, l'établissement bancaire qui l'accompagne ne débloquera la somme d'un million d'euros que si le permis de construire modificatif en litige

vente avec le propriétaire de ce bien ; Considérant que, pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés s'est fondé sur ce que la promesse de vente comportait une clause