Codes de loi français

Article 230-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 31

de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.

Article R222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81

Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ainsi que dans les conditions prévues par les articles L. 124-1 à L. 124-8.

Article R593-62-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 85

Au plus tard à l'ouverture de l'enquête publique, le préfet consulte les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située dans le périmètre de consultation mentionné à l'article R. 593-62-5.

Article R*423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.

Article R593-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

L'avis n'est pris en considération que s'il est communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 51

Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de payement de l'indemnité journalière.

Article R214-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses

Article 3

Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou à une nouvelle autorisation en vertu du II de l'article L. 593-14 du même code, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R. 123-18.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois.

Article 230-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale.

Article L5281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27

Les modalités d'exécution de l'enquête nautique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R161-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune

Article 11

Les observations des intéressés sur la constitution de l'association sont également reçues par le commissaire enquêteur pendant les trois jours ouvrables suivant la date de clôture de l'enquête, à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel est situé le projet. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article R1322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque le pétitionnaire, avec un délai de huit jours, et lui communique sur place les observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête