et au contraire du Code du travail maritime, aucun renvoi aux dispositions du Code du travail, le Code du travail d'Outre-mer, répute un licenciement illégitime lorsque l'employeur a abusé de son droit

que cette loi ne prévoit pas la création d'un corps d'inspecteurs du travail maritime chargés de veiller à l'application du Code du travail d'Outre-Mer sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen

DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET LE CODE DU TRAVAIL MARITIME DECIDE DE L'ISSUE DU LITIGE, IL EN RESULTERAIT QUE LA SUBSTITUTION, PAR LA LOI N 66-508 DU 12 JUILLET 1966, DU CODE DU TRAVAIL MARITIME AU CODE DU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 94 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 ET SUIVANT DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 94, 94 BIS, 94 TER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, MODIFIES PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER,1134 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

du travail maritime chargés de "veiller à l'application du Code du travail d'Outre-Mer" sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la

du travail" ; que cette loi ne prévoit pas la création d'un corps d'inspecteurs du travail maritime chargés de "veiller à l'application du Code du travail d'Outre-Mer" sur les navires immatriculés sous

PARLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1956 ; QU'ELLES ONT PU DANS CES CIRCONSTANCES MODIFIER, LE CAS ECHEANT, DES TEXTES LEGISLATIFS ANTERIEURS, NOTAMMENT LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE

refuser de tirer les conséquences de leurs propres constatations et refuser de faire droit à la demande de l'intéressé sans violer les articles 91 et 94 du Code du travail outre-mer ; et que, d'autre

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

EGALEMENT, QU'A SUPPOSER LADITE CONVENTION EFFECTIVEMENT CONCLUE ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SPEC ET Y..., ELLE EUT ETE FRAPPEE DE NULLITE ET D'INEFFICACITE PAR L'ARTICLE 122 DU CODE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...

d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif

indiquait qu'il était soumis aux dispositions du code du travail d'Outre-Mer et conclu pour la durée du mandat du vice-président du Conseil de Gouvernement du Territoire ; qu'à la suite des changements

du travail, outre l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes a décidé, par une appréciation souveraine des éléments de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 216 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE, 121 ET 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 54 G ET K DU LIVRE 11