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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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3 214 résultats pour « collège d'experts »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L1142-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception

Article L1142-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Article R1142-63-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une

Article R1142-63-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi

Article L1142-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel

Article L1142-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et

Article 3

—

Le comité se réunit au moins deux fois par an sous la présidence alternative du directeur des lycées et collèges et du directeur général de la santé.

Article L232-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent recourir, pour les besoins d'une enquête en cours, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires, aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ou à des personnes ou

Article L1142-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire.

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Code de l'environnement

Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par le président du Comité national de l'eau ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des vice-présidents désigné par le président ou l'un des membres du collège des usagers ou du collège

Article L1142-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances

Article R1142-63-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat, magistrat de l'ordre administratif ou magistrat de l'ordre judiciaire : II.

Article R1142-63-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant une condamnation pour actes de terrorisme, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne condamnée intéressée l'avis rendu par la commission, ainsi que les conclusions du collège

Article R134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08

Code de l'environnement

Le conseil est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou technique et leur expérience et répartis au sein des trois collèges prévus à l'article R. 134-22.

Article R820-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail, la commission compétente élabore un projet de norme et le soumet au collège de la Haute autorité.

Article 1

—

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article R. 794-30 du code de la santé publique, aux membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23, aux membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 794

Article D118-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33

Code de la voirie routière

Toutefois, en matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée de son président, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant des collectivités territoriales et de trois

Article R173-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.

Article D134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

Le comité, composé au plus de 160 membres, est constitué de cinq collèges répartis comme suit : 1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment

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