Codes de loi français

Article L1441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des

Article L1441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1441-15, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article L. 1441-12, relèvent de la section de leur choix dont relève

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une section syndicale.

Article L1441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1423-1-2.

Article R1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat

Article R1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national

Article R1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement et des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévus à l'article L. 2122-6.

Article R1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L. 1441-4, prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés

Article R3313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 88

Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises qui emploient des salariés pratiquant la conduite encadrée, au sens de l'article L. 211-5 du code de la route, d'un véhicule équipé d'un tachygraphe.

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

à compléter la section disciplinaire parmi les personnels exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.

Article L2143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans

Article D4233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

qui relèveraient en métropole des sections A et D ; 2° Collège " biologie médicale " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole de la section G ; 3° Collège " hôpital et autres " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de

Article R641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession désirent être répartis

Article R6156-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers, les praticiens qui exercent dans la discipline correspondant à la section.

Article D323-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

L'essai encadré est mis en œuvre à la demande de l'assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, avec l'accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.

Article R181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l'agriculture ; 4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées de protection

Article L723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

des services se rattachant à la protection sociale des salariés.

Article Annexe

SECTION/SOUS-SECTION/TITRE/OPTION/COLLÈGE