Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 997 résultats pour « collaboration a l'exploitation d'une entreprise familiale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 997 résultats pour « collaboration a l'exploitation d'une entreprise familiale »
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Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse
Article 244 quater B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
-A.
LEGIARTI000029832912
Article 3 I. - A compter du 1er janvier 2015, le versement des prestations familiales dues aux agents définis au premier alinéa de l'article 2 est, sous réserve des dispositions du III infra, assuré par les caisses d'allocations familiales.
LEGIARTI000029832895
Article 3 A compter du 1er janvier 2015, le versement des prestations familiales dues aux agents définis au premier alinéa de l'article 2 est entièrement assuré par les caisses d'allocations familiales.
Article 2
A trois ans, pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale, après le 1er janvier 1992, à la suite du départ à la retraite de son conjoint ou de la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité
Article R4322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
entreprises.
Article L7111-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire
Article 2
En outre, lorsque le demandeur a repris l'exploitation familiale après le décès de son conjoint, les années où il a participé aux travaux de l'exploitation et où, à ce titre, des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées
Article 18
-A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
Article D752-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Article R4624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés
Article 5
adjacents, l'Etat, la collectivité territoriale, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
Article 14
Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct.
Article D731-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 79
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation
Article 11
L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
Article 3
. - Les aides accordées aux entreprises de spectacles sont les suivantes : 1.
Article L722-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
A défaut d'option pour l'un de ces statuts, l'aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié.
Article D461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
dans lesquelles le travailleur a pu être exposé aux risques.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée
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