Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 409 résultats pour « collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 409 résultats pour « collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02
Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M.
Article 28
nature ou de son prix d'aliénation, la préférence est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve formelle en faveur du mari.
Article 25
Il n'y aura jamais lieu qu'à un seul droit proportionnel à l'égard des associés d'un même commerce ou d'une même profession, qui occuperont en commun les mêmes maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.
Article 9
tenu d'avoir la sienne, comme participant de fait et d'intérêt à la banque, au commerce, à l'industrie ou à la profession de sa maison ou de sa société.
Article 15
Les mari et femmes séparés de biens ne doivent qu’une patente, à moins qu’ils n’aient des établissements distincts, auquel cas chacun d’eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes proportionnels.
Article 448
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari
Article L6146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01
Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence.
Article 18
-A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
Article R6152-543
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87
Peuvent être recrutés en qualité de sages-femmes associées : 1° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme définie au I de l'article L. 4111-2, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, pour l'accomplissement
Article 27
Au décès d'un bénéficiaire, sa veuve a droit, à partir de l'âge de soixante ans, à une allocation de retraite calculée sur la base d'un nombre de points égal à la moitié de ceux de son mari.
Article D4151-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27
Les sages-femmes pratiquent les échographies sur prescription d'un médecin et établissent un compte rendu transmis à ce dernier.
Article L7111-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire
Article L4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice.
Article R4322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
La durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années. Passé ce délai, les modalités de la collaboration sont renégociées. II.
Article 2
Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d'encadrement.
Article L2312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ; 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes
Article L4112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
ou de sage-femme, de nature à nuire à la santé publique, les autorités compétentes soumettent le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article 13
concerne seulement l’exercice de leurs fonctions ; 2° Les notaires, les avoués, les avocats au Conseil, les greffiers, les commissaires-priseurs, les huissiers ; 3° Les avocats ; Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé, les sages-femmes
Article R4127-304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.
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