: 1°/ qu'une combinaison de moyens connus brevetable se distingue de la simple juxtaposition de moyens connus non brevetable en ce que les moyens coopèrent ensemble en vue d'un résultat commun ; qu'une

de moyens connus n'était pas contrefait par un dispositif employant un moyen de structure exerçant la même fonction alors que s'agissant d'une combinaison nouvelle de moyens connus, la contrefaçon par

qu'interprétée, à savoir la revendication expresse d'une combinaison de moyens en vue d'un résultat commun, la cour d'appel viole les articles 14 ter et 28 de la loi du 2 janvier 1968 telle que modifiée

d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que des revendications dépendantes d'une revendication principale ne forment pas nécessairement une combinaison

SA SORTIE DU LAMINOIR ET EN DEUX STADES (AIR LIBRE ET AIR PULSE) " ; ATTENDU QUE CES MOTIFS NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX CINQ PREMIERS ELEMENTS DE LA COMBINAISON

QUE LE BREVET INVOQUE ETAIT NUL FAUTE DE NOUVEAUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET LITIGIEUX VALABLE EN SE FONDANT SUR LE ROLE DETERMINANT JOUE DANS LA COMBINAISON

seulement au regard de l'acte positif mis en oeœuvre par les autorités mais aussi en tenant compte de son résultat, qu'il ne peut être avancé ici que les irrégularités supposées commises constituent une combinaison

Elle fait valoir qu'en l'espèce, l'invention réside dans la fonction globale qui doit être examinée comme étant celle née de la combinaison des moyens.

barreaux, combinaison de moyens coopérant en vue d'un résultat industriel commun : une meilleure résistance à l'usure et aux fissurations des barreaux ; qu'ainsi la cour d'appel muette sur ce résultat

TRACTEUR DECRIT DANS LE BREVET PRINCIPAL, LA DISPOSITION AU SEIN DE CET ENSEMBLE D'UN POSTE DE CONDUITE DEPORTE DANS DES CONDITIONS ELLES-MEMES DEFINIES (AU CERTIFICAT D'ADDITION) NE CREAIT PAS UNE COMBINAISON

moyen reproduit en annexe, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2000

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1985) que la Société d'Etudes et de Réalisations pour la Construction Industrielle (SERCI), titulaire

intellectuelle ; Attendu que pour annuler les revendications 1, 2 et 4 du brevet Kaufler, l'arrêt, après avoir relevé que les moyens brevetés aboutissaient à une combinaison nouvelle autorisant une

CELLE-CI ET PROJETE PAR ELLES SUR LES BARREAUX POUR REALISER L'OPERATION DE CONCASSAGE ; QUE FP A ASSIGNE LA SOCIETE RAFFIN EN CONTREFACON EN REVENDIQUANT COMME CARACTERISTIQUES DE SON INVENTION UNE COMBINAISON

n° 72-20 818 alors que, selon le pourvoi, d'une part, il suffit que l'antériorité divulgue non pas la fonction de chacun des moyens, mais la même combinaison de moyens, dans la même application, pour que

CONNUS ET AVERES COMME TELS, QU'EN CE QU'IL REVENDIQUAIT UNE PRETENDUE COMBINAISON DE CES MOYENS ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEFENDEURS ONT EUX-MEMES RECONNU L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DE CHACUN

D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET BERGWERKSVERBAND NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE BREVET DEMSEY UTILISAIT LA COMBINAISON

brevet antériorisait le second ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1844, alors qu'en outre, en relevant d'office l'absence d'identité de combinaison

privé sa décision de base légale au regard des articles 69 de la Convention de MUNICH et L. 613-24 du Code de la propriété intellectuelle ALORS, D'AUTRE PART, QU'une revendication portant sur une combinaison