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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 569 résultats pour « comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de la régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L134-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 01
Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le concours des agents
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Article 1
des transports ; d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité
Article R135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35
Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques
Article R133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article L134-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il
Article L134-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.
Article R134-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Article R135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques
Article L316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production,
Article R134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction.
Article R135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Les procès-verbaux constatant un manquement conformément à l'article L. 135-12, établis par des agents de la Commission de régulation de l'énergie, sont communiqués au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
Article L135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office : 1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant
Article L134-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une
Article L229-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 29
de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, prévue à l'article 13 ter du règlement (UE) n° 1227
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