à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre ; qu'il est constant que le commandement délivré à la société ne comportait pas la notification

des faits et actes sujets à mention, non publiés au registre du commerce et des sociétés, ne peut être invoquée par des tiers ayant eu personnellement connaissance de ces faits et actes ; qu'en l'espèce

de Massy, contre la société Moras affichage, venant aux droits de la société Odip, en paiement de sommes à titre d'astreintes et de droits d'affichage, le jugement a annulé, comme ne contenant pas notification

en invitant les parties à conclure sur la caducité des décisions de première instance ; qu'un second arrêt du 23 septembre 1999 a constaté que les jugements entrepris étaient non avenus, faute de notification

X... a formé opposition à ces commandements ; Attendu que, pour annuler les commandements, l'arrêt relève qu'ils ne contenaient aucune mention permettant de vérifier si les titres exécutoires sur lesquels

DE TITRISATION ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [N] [A] [P], lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

[T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - condamné M.

que le loyer, ' d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 11 avril 2024

un niveau de commande équivalent à celui qui avait été constaté au cours des précédents exercices du fait de la baisse de commandes et de la situation de sur-stock à laquelle elle était elle-même confrontée

; que, dès lors, la notification postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi d'une ordonnance de prise de corps, titre désormais inexistant qui n'avait pas de substitut légal, ne pouvait répondre

de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, le bailleur produit : - le bail conclu le 12 août 2022 contenant une clause résolutoire jouant deux mois après un commandement de payer infructueux, - le

C... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le règlement des indemnités de modification de commande qu'il estime lui être dues par la SNCF, outre une somme à titre de dommages-intérêts,

[G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 janvier 2024, de la notification à la CCAPEX et celui de l'assignation du 4 avril 2024 et de la notification à la préfecture.

de redressements ne concernant que l'exercice clos au 31 mars 2000 a été établie et signée le 22 décembre 2003 par Frédéric Y..., inspecteur des impôts précité ; que cette notification de redressement

de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 25 janvier 2024 et de la notification de l'assignation au représentant

[I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - condamné M.

B... à titre de salaire, de divers devis et factures relatifs à des prestations concernant la villa, établis au cours des années 2012 et 2014 au nom de M. B... et adressés à M.

Il soutient que les titres exécutoires ont été notifiés à M.