Codes de loi français

Article 462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

par l'autorité légitime.

Article D464-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97

Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité.

Article D*1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.

Article 50

Les officiers des services administratifs de l'air ont pour mission : - de seconder le commandement dans l'administration du personnel, du matériel et des installations ; - d'assurer, sous l'autorité de ce commandement, la gestion des matières et deniers

Article L430-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie

Article R621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 07

L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.

Article R3224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Elles sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres et relèvent d'un ou de plusieurs commandements organiques. Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités.

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.

Article 3

Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont : Pour les marchés à commandes, le montant annuel maximal ; Pour les marchés de clientèle, le montant maximal annuel estimé, notamment à partir des constatations

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L. 811-2, sont portés à sa connaissance

Article R331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une

Article R3225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.

Article 27

Le fait pour le capitaine requis par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 24, sans motif légitime, de refuser de se charger du dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'une personne mise en cause

Article 228-4.08

Commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie 1.

Article L621-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs

Article L214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article 2124-3

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 228-4.07

Communication entre la timonerie et les locaux de machines Deux moyens distincts réversibles de communication entre la timonerie et la plate forme de commande des locaux de machines doivent être prévus.

Article L621-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent

Article R5122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment