Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 092 résultats pour « commercialisation de produits portant une marque déterminée »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 092 résultats pour « commercialisation de produits portant une marque déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
Article R1125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70
médical de classe IIa invasif, de classe IIb ou de classe III, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 3° Les investigations cliniques de suivi clinique après commercialisation, portant sur un dispositif médical marqué CE utilisé
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir : 1° Les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ; 2° Les
Article R623-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination
Article L713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ; 3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit
Article L716-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été porté atteinte
Article R165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 51
Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial : -pour les produits qui présentent un caractère innovant ; -ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Article 20
Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.
Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu'elle est identique à
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ; c) D'un signe identique ou similaire à la
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre
Article L412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 49
Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire
Article R165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
ou de nom commercial.
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque
Article L713-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la
Article L3512-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ; 2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ; 3° Le contenu des déclarations mentionnées
Page 1 · 34 092 résultats