[X], qui avait été désigné commissaire à la transformation, a déposé ses deux rapports, un pour chacune des sociétés concernées, le 26 décembre 2007. 2.

Monsieur [I] [S], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a comparu, ni à l’audience du 8 décembre 2025, ni à celle du 9 mars

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 12 février 2025, la S.A.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 23 juin 2025, la S.A.S.

Par actes séparés de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, Madame [D] [T] a fait assigner Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Me [D] [P] a, à ce titre, entre novembre et décembre 2019, rédigé un acte unanime de nomination d'un commissaire à la transformation et a assuré les prestations suivantes: - transmission des éléments

en une société par actions est subordonnée à la désignation d'un commissaire à la transformation ; qu'en l'espèce, l'assemblée ayant décidé la transformation s'est tenue le 28 mai 2001, c'est-à-dire postérieurement

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 17 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble QUAI DES ARTS, ayant son siège

En vue de cette cession, les associés ont également décidé la transformation de leur forme sociale de SARL en SAS et désigné M [N] [A] en qualité de commissaire à la transformation, qui a établi deux rapports

ne soit établi ; que force est de constater qu'en l'espèce le commissaire à la transformation a rempli, ne serait-ce que succinctement, sa mission ; qu'il a notamment exposé que le niveau des capitaux

[W], en sa qualité de commissaire à la transformation, n'avait pas pour mission de vérifier la régularité des comptes, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre.

société en cours de transformation ; qu'en retenant que le fait pour le commissaire à la transformation de ne pas avoir décelé la nécessité d'une provision pour risques et charges était fautif de sa part

des commissaires aux comptes (CNCC) précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de la transformation, - l'intervention du commissaire la transformation a pour objectif (paragraphe 11 de la norme

Le commissaire à la transformation, désigné conformément à l'article R. 224-3 du code de commerce, a alors attesté que le montant des capitaux propres était au moins égal au capital social projeté.

Il souligne que ces rapports sont distincts du rapport contractuel qu'il a rendu le 22 mai 2018 en tant que commissaire à la transformation.

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par exploit de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses du 22 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence

juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et les dépens de l'instance; Vu la signification de la déclaration d'appel à la société Da Silva entreprise par acte de commissaire

et du commissaire à la transformation de la société, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction de faux dont elle a déclaré Monsieur [U] coupable, a privé sa décision