QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES

[B], commissaire aux comptes ; Aux motifs que « l'article L. 823-7 du code de commerce dispose qu'en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par

AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT

VU 1O / SOUS LE NO 90 049, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT ...

AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de grilles de notation relatives aux épreuves de la session 2018 du Certificat d’aptitude à la fonction de commissaire

A, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES, IL NE JUSTIFIE PAS DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION AUPRES DE TROIS SOCIETES AU MOINS

CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES OU QU'ILS ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANS AU MOINS UNE

AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT

du 6 octobre 2006 de la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz ayant ordonné sa radiation de la liste des commissaires aux comptes à compter

aux comptes, " personne physique ou société ", ni la loi du 24 juillet 1966, ni le décret susmentionné ne subordonnent les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un commissaire aux comptes membre d'une

En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la prorogation des mandats des membres élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes méconnaîtrait

La société Larzul a pour commissaire aux comptes la société Gorioux-Faro & associés.

X... a soumis le litige à la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes ; que la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé la décision ayant réduit de moitié

QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 23 AVRIL 1971 LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES

AUX COMPTES RELEVENT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE CES MANDATS, SANS PREJUDICE DES ACTIONS DISCIPLINAIRES QUI

aux comptes est seule compétente pour statuer sur les contestations d'honoraires des commissaire aux comptes, notamment lorsque celles-ci portent sur un désaccord entre l'entreprise et le commissaire

aux comptes, et contre personne non dénommée, des chefs notamment de non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes, abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, faux et