relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation

Par jugement du 16 mai 2024, la chambre de discipline des commissaires de justice a dit que la commissaire de justice avait commis des fautes professionnelles, rejeté différentes demandes formées par celle-ci

concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires

rejet

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 par dépôt en l’étude, Monsieur [I] [V] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

Par acte de commissaire de justice du 14 Octobre 2025, la S.A.S.U.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la société HABITAT 77 a fait sommation à Monsieur [P] [Q] de quitter les lieux.

de justice à se faire accompagner et assister par un collaborateur, clercs ou stagiaires de son étude, autorisé le commissaire de justice, pour l'aider dans le cadre précis de la mission qui précède,

de justice associés, prise en la personne d'un commissaire de justice associé, demeurant au [Adresse 4], avec pour mission de : *se rendre à la Résidence [Etablissement 1], sise [Adresse 5] [Localité

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 1er décembre 2025, Monsieur [Z] [B] n'est ni présent ni représenté.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, M.

coût du sinistre survenu le 4 janvier 2025 ( 54 euros au titre du coût de la dégradation d’un panneau; 4099,20 euros au titre de la dégradation de plusieurs glissières de sécurité) dont le coût du commissaire

Par acte de commissaire de justice du 07 Octobre 2025, la S.A.

Après mise en demeure infructueuse, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 a fait signifier à Madame [O] [R] une sommation de justifier de

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2023, la société Engie a mis en demeure la S.C.I Massy 31 Carnot de lui régler la somme de 134 916,53 euros TTC au titre de factures de vente d’électricité

[M] [L] par acte de commissaire de justice délivré à étude le 26 décembre 2025, une sommation de procéder à l'entretien et à la remise en état du logement.

[P], payable immédiatement entre les mains du commissaire de justice, - dit que les frais exposés par le commissaire de justice au titre de la procédure de la levée de séquestre seront, à l'issue de

aux fins d'autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l'appartement de celui-ci, [Adresse 2] à [Localité 3], au besoin avec le concours d'un serrurier, de la force publique et d’un commissaire