AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100625
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Le commissaire-priseur a appelé en garantie les vendeurs de la bibliothèque et des fauteuils, MM. N... et G..., et les experts lors de leur vente, MM. D... et I.... 7.
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civ1
61372362cd58014677409171
19 octobre 1999
19 octobre 1999
associés, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une révélation du nom du vendeur, le commissaire-priseur doit assumer toutes les obligations de celui-ci, et qu'en déclarant l'action en résolution irrecevable
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