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1 086 753 résultats pour « commissaire-priseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100625

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le commissaire-priseur a appelé en garantie les vendeurs de la bibliothèque et des fauteuils, MM. N... et G..., et les experts lors de leur vente, MM. D... et I.... 7.

Source officielle

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CC

civ1

61372362cd58014677409171

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

associés, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une révélation du nom du vendeur, le commissaire-priseur doit assumer toutes les obligations de celui-ci, et qu'en déclarant l'action en résolution irrecevable

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6a8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

B... un prêt de 2 700 000 francs à titre d'"avance sur la vente" d'un tableau de Jean X..., Mme Y..., commissaire-priseur, étant chargée de la vente aux enchères sur une estimation de 4 500 000 à 5 000

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411965

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

priseur, la vente était intervenue le 23 mars 1993, tout en relevant que le liquidateur avait, le 14 décembre 1994, relancé le commissaire-priseur au sujet de la restitution des locaux (ce qui impliquait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100710

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

B..., commissaire-priseur, in solidum avec les SCP W...-U... et F...

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CC

civ1

é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:C100285

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

G..., commissaire-priseur de ventes volontaires (le commissaire-priseur), une interdiction d'exercer cette activité pour une durée de douze mois, et ordonné la publication de la décision sur le site du

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410ead

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X..., commissaires-priseurs, dans les locaux appartenant à cette date à la société Fizaper ; que l'adjudicataire n'ayant pu faire enlever immédiatement le matériel, s'est vue interdire l'accès de ces locaux

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c48517

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

A... en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et les commissaires priseurs en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a484

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

X..., commissaire-priseur, de deux véhicules dont il est apparu que le catalogue de la vente mentionnait des millésimes plus récents qu'en réalité ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100373

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., commissaire-priseur judiciaire (le commissaire-priseur judiciaire), pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués

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TCOM

Chambre 03

6808a70afa1497b96f23374f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Débats en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR N° de PC : 2025J00483 Par jugement en date du 13/03/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture

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TCOM

Chambre 04

67ff6e9302ef4af389548de7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Débats en Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR N° de PC : 2024J02299 Par jugement en date du 20/11/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100730

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Après avoir eu connaissance de l'estimation des lustres réalisée antérieurement par un commissaire-priseur à la somme globale de 5 750 euros, ils ont, le jour de la vente de l'immeuble, intervenue le 3

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et a dit que les frais du commissaire-priseur seraient à la charge de la procédure.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100461

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[I] et Mme [C] [P] ; que l'administrateur provisoire a mandaté Mme [H], commissaire-priseur, pour procéder à la vente aux enchères publiques de plusieurs véhicules dépendant de la succession ; que M.

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CC

cr

6137259bcd5801467741f29f

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de confiance, complicité et recel de ces délits ; "aux motifs que Me Y..., commissaire-priseur

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CC

civ1

61372288cd580146773fe1b6

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ader et Y..., commissaires-priseurs, dont l'étude est ... (2ème

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CC

comm

61372434cd58014677413875

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la banque ayant déclaré sa créance, laquelle a été contestée par la société et son liquidateur, le juge-commissaire a sursis à statuer sur

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CC

comm

61372352cd580146774083fc

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y... nommé liquidateur, la cession de ses actifs a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 28 juin 1988 aux conditions proposées le 22 juin 1988 par MM.

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c70

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., commissaire-priseur ; que celui-ci ayant passé outre à cette interdiction et procédé à la vente, M.

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