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291 628 résultats pour « commission administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df19ba5988459c48c02

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M.

Source officielle

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CC

civ2

6137247dcd58014677415ef1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M.

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M.

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M.

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

Source officielle
CC

civ2

60794d0e9ba5988459c47f4a

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

de la commission administrative doivent être formées dans les 10 jours de la publication des listes électorales et que M. de X..., alors que les listes ont été publiées le 10 janvier 2004, n'a formé son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201438

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme O... a formé un recours contre la décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c4850b

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

Y... a saisi, le 28 janvier 2004, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Paris refusant son inscription

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed29

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Levie de le radier de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d232

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Porta ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424fc4

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que M. de Y... a contesté la décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d346

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé leur inscription sur la liste électorale de la commune de Calès ; Attendu que les époux X... font grief au jugement

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c03b

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c03a

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

61372097cd580146773ec176

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c299

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme X... a contesté la décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8b0

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Jacques X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8b1

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Antoine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8b2

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Pierre X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle