Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 402 résultats pour « commission d'orientation et de reclassement professionnel »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 402 résultats pour « commission d'orientation et de reclassement professionnel »
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EXTRAIT
Article 1
L'effectif de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est doublé dans les départements du Nord et du Rhône.
Article 1
Le montant de la prime prévue à l'article L. 119-5 du code du travail en faveur des employeurs formant un ou plusieurs apprentis dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
Article 1
de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ; Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; Commission technique d'orientation et de reclassement
Article R5123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après
Article 4
troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entrainant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82
troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Article R412-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente.
Article 1
de la formation professionnelle des adultes ; Les commissions professionnelles consultatives et groupes de travail ; Le conseil d'administration de France compétences, ses commissions et groupes de travail ; Le conseil d'administration de l'opérateur
Article 4
Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes
Article 3
La commission de reclassement est saisie soit par l'organisme employeur, soit par l'agent intéressé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du préavis de licenciement.
Article R221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53
-Lorsqu'une demande de reclassement soulève une difficulté, le président de la cour administrative d'appel saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 221-10.
Article 30
Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription.
Article D6122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81
L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
Article D714-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 06
Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
LEGIARTI000030694812
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article D313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 22
Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
Article 1
11 février 2005, par la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
Article L314-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.
LEGIARTI000029067749
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Commission des produits phytopharmaceutiques
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