d'appartements donnés à bail, a notifié aux locataires une augmentation de loyer à la date d'expiration des contrats de location, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission

Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., lui a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné

immobilière (SCI) de la rue Alexandre Dumas, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., après leur avoir proposé le renouvellement de leur bail pour un nouveau prix, a saisi la commission

matière synthétique couverte de tontisses ; que le classement tarifaire est 64 02 91 00 00 00 S correspondant aux chaussures à semelle extérieure en caoutchouc et à dessus en matière plastique ; que la Commission

Concernant la rétrogradation ou le licenciement, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation

attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale à notifié des redressements à la société Cetibat (la société), qui exerce une activité de marchands de biens ; que la commission

de ces parts, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2007 à 2009 ; qu'après saisine de la commission

propriétaire d'un appartement donné en location en 1983,aux époux Y..., leur a proposé le renouvellement du bail à compter du 1er juin 1989 moyennant un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission

proposé à ses locataires le renouvellement du bail qui expirait le 1er février 1989, avec un loyer augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après avoir saisi la commission

notifié, après une reconduction tacite de trois ans, une offre de renouvellement du contrat moyennant un nouveau loyer ; qu'en l'absence d'acceptation par les locataires et après saisine de la commission

SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a proposé le renouvellement du contrat moyennant un loyer réévalué ; que la locataire ayant refusé l'augmentation du prix du bail et saisi la commission

Giedam a importé de Singapour des postes de radio ; que l'administration des Douanes, invoquant qu'il s'agissait, en réalité, de matériel d'origine japonaise a interdit son importation ; que la commission

X... ayant refusé le loyer proposé et la commission de conciliation n'ayant pas constaté un accord des parties, la bailleresse a assigné le locataire pour faire fixer le loyer ; Attendu que M.

pour une durée de trois ans, ont, le 1er septembre 1988, proposé un renouvellement du bail à compter du 1er avril 1989 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après que la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société LTC, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Fabry, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Danzas, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission