et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société LTC, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin de voir constater que l'Administration

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Fabry, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Danzas, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin de voir constater que

Global Logistics, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes

de conciliation et d'expertise douanière, consultée en application de l'article 450, paragraphe 2, du Code des douanes, que les faits constatés par la Commission européenne remontent à l'année 1991 et

de conciliation et d'expertise douanière, saisie à la demande de la société Dexxon, a également retenu la position 85 21 90 00 ; que, le 19 juin 2012, l'administration des douanes a notifié à la société

, le juge doit, comme en l'espèce, faire appel à l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière et que les constatations matérielles et technique de ladite commission sont les seules

de conciliation et d'expertise douanière a été saisie le 6 juillet 1999 ; que, le 9 septembre 1999, l'administration a dressé un procès-verbal ayant pour unique objet de constater la réception et la jonction

Après avoir saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière (la CCED), qui a confirmé la position de l'administration de douanes, et avoir contesté l'AMR auprès de l'administration des douanes

affirmant dès lors que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté devant la commission de conciliation et d'expertise douanière, quand elle relevait elle-même que l'administration des douanes

et placé sous scellé le 29 juin 1992 ; que la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) ayant rendu, le 21 juin 1994, un avis concluant à l'absence d'infraction, le gérant de la société

devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes et droits indirects a fait assigner la société Les Complices devant

de Conciliation et d'Expertise douanière, dont seules les constatations matérielles et techniques lient la Cour, relève qu'il n'est pas contesté que le dessus est composé d'un morceau de tissu sur lequel

en cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues par la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cadre de la consultation visée aux a) et b) du présent article

demanderesse contre les prévenus ; " aux motifs que les citations à comparaître ont été délivrées alors que la Commission de conciliation et d'expertise douanière saisie depuis le 18 janvier 1988 n'avait

Les constatations matérielles et techniques faites par la commission (de conciliation et d'expertise douanière), relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la