2012, la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 28 août 2009 ; que la commission a élaboré des mesures recommandées au profit de M.

moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1999) que les époux Y... ont saisi la commission

Par conséquent le tribunal renvoie l’affaire, à la demande du débiteur, devant la commission de surendettement. Les dépens de la présente instance sont à la charge du requérant.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de surendettement des particuliers en ce qu'elle a clôturé le dossier des époux H... pour motif d'irrecevabilité ;

Le 31 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

[A] [D] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 2].

X... et Mme Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée irrecevable ; Attendu que pour rejeter le recours

[Q] ayant formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement, un plan conventionnel a été conclu, prévoyant à compter du mois d'août 2007 un moratoire

auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines le 17 juillet 2025.

Par lettre du 13 août 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a adressé à Monsieur [F] [Z] l’état détaillé des dettes.

Le 09 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [V] [E], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice

de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable ; que le juge d'un tribunal d'instance saisi d'une contestation, a validé cette décision ; que la commission de surendettement des particuliers

[D] et Mme [Z] ayant bénéficié d'un plan conventionnel de traitement de leur situation financière, le 1er décembre 2011, ont saisi, le 7 octobre 2013, une commission de surendettement des particuliers

M... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour

X... qui avait saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées à son égard ; Attendu que pour confirmer

de surendettement interrompt le délai de forclusion biennale ( 18/02/2009 P n° 0811254 ), et que la saisine de la commission de surendettement le 29 août 2012 prive de pertinence l'argumentation du demandeur

Le 04 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers l'a déclarée recevable au surendettement.

La décision prise par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes sera dès lors confirmée.