Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 001 résultats pour « commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 001 résultats pour « commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les recours enregistrés antérieurement à la promulgation du présent décret sont jugés par les commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et par les commissions régionales de l'application des législations de mutualité sociale agricole
Article 35
L'indemnité exceptionnelle est fixée à 100.000 F en cas de mort ou d'invalidité permanente totale. Elle est calculée proportionnellement au taux d'invalidité en cas d'incapacité permanente partielle au moins égale à 10 p. 100.
Article D752-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 56
Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.
Article R161-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
et d'incapacité permanente ; 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports
Article 9
Le droit à l'allocation aux handicapés adultes est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 7 de la loi susvisée du 13 juillet 1971 dont l'infirmité entraîne une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Article 1
I. - Les pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 1° La carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action
Article R653-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
d'invalidité.
Article 37-8
Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Article L434-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Le taux d'incapacité permanente professionnelle peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.
Article R5213-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Article D351-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 351-1-4 est fixé à 20 %.
Article D732-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 732-18-3 est fixé à 20 %.
Article R161-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12
et d'incapacité permanente ; 3° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part.
Article R161-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11
ou d'incapacité permanente, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ; 8° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite
Article D14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 53
Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
Article D752-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91
au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Elle est révisée lorsque le taux d'incapacité permanente professionnelle de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Article L4133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35
Le conseil régional élit les membres de la commission permanente.
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente lui est attribuée si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.
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