lettre du 26 mai 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de commissions indirectes et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que

; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément qu'il serait commissionné sur les clients directs et indirects, sans aucune restriction, la cour d'appel a violé

Toutefois, lorsque l'un des membres de la commission a, directement ou indirectement, un intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend pas part à la décision./ Les décisions

le 24 mai 1994, du chef d'ingérence ; Que le juge d'instruction a délivré, le 21 septembre 1994, une commission rogatoire aux fins notamment d'effectuer des investigations complémentaires sur la prise

l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Y... était commissionné sur les ordres indirects pris sur le secteur du représentant par des représentants rémunérés au fixe, elle avait objecté que le salarié subissait néanmoins un préjudice important

qui avait payé la commission; que le dommage subi par l'organisation politique, fut-il réel, ne résulterait qu'indirectement de l'infraction et ne serait pas de ceux qui autorisent légalement une intervention

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de plusieurs mis en examen, dont les demandeurs. 5. M.

A..., Loïck LE B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Khédir, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

de régulation de l'énergie (le Cordis), ce dernier a, le 7 septembre 2015, décidé que la société RTE communiquerait à la société BCN une convention de raccordement pour l'installation de production indirectement

N° X 17-83.371 F-D N° 2190 VD1 23 AOÛT 2017 REJET M.CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y... avait respecté l'article 8 de son contrat et a admis une expertise pour évaluer le solde des commissions indirectes qui resteraient dues à M.

, la cour d'appel, sans expliquer en quoi cette intégration n'avait pas pour effet de commissionner deux fois le VRP sur les commandes indirectes, la cour d'appel a privé sa décision de

35 718,93 francs correspondant à des commissions sur ordres indirects et d'une somme de 2 532 francs à titre d'indemnité de congés payés à Mme X..., ancien VRP de la société, alors, en premier lieu, que

Charles, - A... Joseph, - B...