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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

; que dans le cas où des marques identiques ont fait l'objet de dépôts tant français que communautaire ou international désignant l'Union européenne, des demandes qui tendent à voir prononcer la nullité

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CC

comm

61372344cd5801467740787f

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

; que le Tribunal a dit que les droits de consommation litigieux étaient soumis aux principes du droit communautaire et a ordonné une expertise ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu

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61372107cd580146773f0686

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

, notamment la directive communautaire en date du 17 mai 1977 ; que cependant, en saisissant du litige les tribunaux de l'ordre judiciaire, la société requérante reconnaît que la taxe critiquée est un

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CC

comm

613723cbcd5801467740e435

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par

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613723cbcd5801467740e436

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par

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613723cbcd5801467740e437

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par

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613723cbcd5801467740e438

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par

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613723d6cd5801467740ecb2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par

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61372685cd5801467742638e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par

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613723cbcd5801467740e434

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par

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613723cccd5801467740e503

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par

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613723dacd5801467740f0b8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par

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613723cccd5801467740e506

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des

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613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des

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613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des

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613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des

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613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des

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613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des

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613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des

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613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des

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