Codes de loi français

Article L5211-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10

Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article L273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

Article L273-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17

communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.

Article 16

Dans toutes les dispositions réglementaires : 1° Les mots : "dispositions communautaires" sont remplacés par les mots : "dispositions européennes" ; 2° Les mots : "politiques communautaires" sont remplacés par les mots : "politiques européennes" ;

Article L2361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité

Article L2342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.

Article L811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

L. 717-5. : I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que : a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ; b) Dans la

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

; 2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 3° Tout chef d'un établissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;

Article L2343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.

Article 85 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

intracommunautaires visées aux 1° et 4° du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par les règlements communautaires en vigueur. 2.

Article 1

Les entreprises de transport routier de marchandises inscrites au registre des transporteurs routiers et qui exécutent régulièrement des transports internationaux, soit dans l'enceinte communautaire (C.E.E.) soit dans celle de la conférence européenne

Article R5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.

Article L5215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

indemnitaire des conseillers communautaires.

Article L5216-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

au régime indemnitaire des conseillers communautaires.

Article 3

Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire programmé et figurant dans l'acte attributif de subvention, ou son équivalent lorsque le bénéficiaire est aussi le gestionnaire.

Article L273-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal

Article Annexe II

. - Conditions d'admission dans les centres de collecte de sperme destiné aux échanges communautaires Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme destiné aux échanges communautaires les étalons qui : B. - Conditions d'admission dans les centres de