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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43105

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 826, 827 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE TROISIEME POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f633

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., Y...

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449cb

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE TENDENT EN REALITE QU'A REMETTRE EN CAUSE L'EVALUATION, FAITE SOUVERAINEMENT PAR LA COUR D'APPEL, DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423c4

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

LES MAINS DE LA DEBITRICE D'UNE SOMME REVENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X...

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c41418

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43dc2

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

A PROMIS DE VENDRE A BRANDISSOU, QUI A ACCEPTE, UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ; QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QUE BRANDISSOU AVAIT VERSE UNE SOMME DE 45.000

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b82

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

A SON MARI, MANDAT DONT ON NE SAIT S'IL ETAIT EXPRES OU TACITE, GENERAL DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX OU PARTICULIER A L'OPERATION EN CAUSE ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ea2

Cassation

21 novembre 1978

21 novembre 1978

LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., A, SUR AVIS FAVORABLE DU JUGE COMMISSAIRE, ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A VENDRE UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42451

Cassation

16 mai 1977

16 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SITUE A SEVRES DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ARSENE X...,

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c43295

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

ATTENDU QUE LA BANQUE VEUVE MORIN PONS, CREANCIERE DE MME X..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3dafd

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

EN RESTITUTION DU VEHICULE OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT DU PRIX ET A APPELE EN CAUSE LE SIEUR Y..., EN SA QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ; QUE, SANS ORDONNER LA RESTITUTION SOLLICITEE

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414d6

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAUDE Z..., EPOUX X... EN BIENS D'ANNETTE C..., A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME B...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614990

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

EPOUSE Y.

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446b2

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

S'EST ENGAGE A VENDRE A CELUI-CI UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 700 000 FRANCS ; QUE, CET IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX A..., Z... A...

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba3d

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

DISPOSER QUE LA CESSION D'ACTIONS A DES TIERS PEUT ETRE SOUMISE A L'AGREMENT DE LA SOCIETE PAR UNE CLAUSE DES STATUTS, ENUMERE LES EXCEPTIONS A CETTE REGLE : EN CAS DE SUCCESSION, DE LIQUIDATION, DE COMMUNAUTE

Source officielle
CC

civ1

60794c079ba5988459c4475d

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., ETANT PRECISER QUE M Y...

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ef4

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

LA CAUTION AU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE DEBITRICE, A FAIT PRENDRE, LE 18 OCTOBRE 1972, ET LE 29 MAI 1973, DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c41441

Cassation

26 mars 1974

26 mars 1974

A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE ETABLISSEMENTS VERNAY CONSTITUEE ENTRE LUI ET GEORGES Z..., Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649013

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

DES EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffafa

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X..., dont le divorce avait été prononcé, a saisi un tribunal de grande instance des difficultés qui s'étaient élevées sur les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé

Source officielle

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