; Que, d'autre part, il entre dans le pouvoir du président de donner communication, à la Cour et aux jurés, de toutes les pièces de la procédure qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité,

"alors que l'absence de communication avant toute discussion de pièces qui n'ont jamais été versées au dossier fait échec au principe du contradictoire ; que la défense et la partie civile, n'ayant

des pièces querellées versées le jour même dans la procédure par procès-verbal séparé en ce sens qu'il n'avait pas posé de question à partir des éléments contenus dans ces pièces ; qu'en effet, dans une

; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que les pièces visées au moyen ont été immédiatement communiquées aux parties civiles, aux accusés ainsi qu'à leurs avocats et qu'aucune observation

versée aux débats, sont toutes postérieures à cette date et qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation ne pouvait, sans contradiction, estimer que Me Roger Y... avait accrédité auprès des magistrats de

quelconque préalable à l'accusé et à ses conseils des pièces ainsi versées aux débats, lesdites pièces n'ayant même pas été relatées en substance par le président dans le cadre de l'oralité des débats

Statuant sur le pourvoi formé par : - MARCIANO Léo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre

l'échéance procédent d'une disposition de la loi connue de l'avocat comme du magistrat ; que s'agissant du débat contradictoire les droits de la défense seraient effectivement atteints si ledit débat

l'annulation de ce document ainsi que de l'ordonnance de soit-communiqué et du réquisitoire supplétif délivré sur son fondement ainsi que de toutes les pièces de l'information qui en sont la conséquence

le 13 septembre 2000, après réquisition du parquet de Paris du même jour (D 29 à D 33), le juge d'instruction a communiqué au juge d'instruction de Meaux copie de certaines pièces de sa procédure cotées

, l'ensemble des documents attestant de son refus ayant été communiqué aux parties et versé aux débats ; que les dispositions de l'article 326 du code de procédure pénale permettant la comparution forcée

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

crime à raison duquel l'arrêt renvoie l'accusé devant la cour d'assises ainsi que l'appréciation des charges ; que cet arrêt est lu publiquement par le greffier au début des débats de la cour d'assises

qui aurait dû être effectuée avant la signification à partie, sommation est fait à la demanderesse à l'incident de verser aux débats la signification à avocat, le message RPVA et les accusés réception

M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - SNITER Thierry, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 mai 1993, qui, dans

d'une information en cours ; qu'il apparaît aussi que l'avocate de René X... leur avait communiqué ces pièces qui ne lui avaient été délivrées qu 'en application de l'article 114, alinéa 4, du Code de

il ne résulte pas des motifs du jugement que la pièce litigieuse, à supposer qu'elle ait été versée aux débats en première instance, ait été régulièrement communiquée au prévenu et son avocat et que ces