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93 429 résultats pour « communication des documents produits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20161916

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu'au titre de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs soumis au droit à communication, les documents

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308822_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A a sollicité de cet établissement bancaire la communication des documents produits à l'appui de cette demande de modification, que, le 17 octobre 2023, cet établissement bancaire a informé le conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230398

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La maire de Paris a en revanche précisé qu'elle s'opposait à la communication des documents produits par le preneur, couverts par une clause de confidentialité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163834

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle également que si la communication des documents produits ou reçus par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être

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CA

Avis

CADA:20094292

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

La commission en déduit que la communication des documents produits ou reçus par le gouvernement de Polynésie française dans le cadre notamment du conseil des ministres est susceptible d'être refusée sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170311

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée (ASA) du canal d'arrosage d'Ortaffa à sa demande de communication des documents suivants concernant les réunions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151275

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle également que si la communication des documents produits ou reçus par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155773

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle ensuite que si la communication des documents produits ou reçus par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée

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CC

civ3

61372298cd580146773fee2f

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme A...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3112

Admin. suprême

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Turquie - 59741/00 Arrêt 31.10.2006 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Non-communication de documents produits par le ministère de la Défense et constituant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173538

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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CA

Avis

CADA:20173697

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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CA

Avis

CADA:20174162

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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CA

Avis

CADA:20174051

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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CA

Avis

CADA:20173544

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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CA

Avis

CADA:20173901

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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CA

Avis

CADA:20173331

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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CA

Avis

CADA:20173638

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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CA

Avis

CADA:20173840

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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CA

Avis

CADA:20173920

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle enfin que, sur le fondement du second alinéa de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des actes et des documents produits ou

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