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Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Livre des procédures fiscales

Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.

Article FRA. APPENDICE 5

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SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OBSERVATIONS D'AÉRONEF ET AUX COMPTES RENDUS PAR COMMUNICATIONS RADIOTÉLÉPHONIQUES

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88

Code des juridictions financières

Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

concerné par le signalement, définis au II du présent article ; 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ; 3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti

Article L143-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 13

Code des juridictions financières

Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des

Article L229-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 07

Code de l'environnement

Elle informe l'assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L'assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

informations suivantes : 1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ; 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti

Article R4126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties

Article L262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L272-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 242-0 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement.

Article R4234-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu, reçoit communication des mémoires et pièces

Article 202 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61

Code général des impôts, annexe II

Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.

Article 67 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98

Code des douanes

A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.

Article 192 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 57

Code général des impôts, annexe IV

III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de l'assujetti

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes

Article D40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

Article 143-5

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Toutefois, il n'est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu'une telle communication pourrait faire obstacle au bon déroulement

Article L128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ; 2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

droits et pénalités dont il serait redevable s'il n'était pas membre de l'assujetti unique.

Codes de loi français