Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R143-12 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489488.20241022

8ème chambre

DTA_2202868_20240124

8ème chambre

DTA_2106179_20240313