Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 750 résultats pour « communication des observations des agents à l'assujetti »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 750 résultats pour « communication des observations des agents à l'assujetti »
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EXTRAIT
Article L80 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23
Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Article 92
Les agents du ministère de l'intérieur chargés d'exercer une surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque.
Article L80 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.
Article L5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa du même article L. 5435-1, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des transports.
Article 74
Les agents du ministère de l'intérieur chargés d'exercer une mission de surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent sur place pour y effectuer toute opération de vérification.
Article L142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.
Article L724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Les agents mentionnés au premier alinéa ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.
Article L80 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements.
Article FRA. APPENDICE 5
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OBSERVATIONS D'AÉRONEF ET AUX COMPTES RENDUS PAR COMMUNICATIONS RADIOTÉLÉPHONIQUES
LEGIARTI000029403805
DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES Agents du ministère de la culture et de la communication - la civilité ; Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication
Article R143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
concerné par le signalement, définis au II du présent article ; 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ; 3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti
Article L143-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 13
Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des
Article L229-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 07
Elle informe l'assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L'assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.
Article 68
L'assujettissement à l'ensemble des dispositions du présent règlement sera alors obligatoire pour tous les agents titulaires en activité à la date de l'approbation de la décision d'affiliation ou qui seront titularisés après cette date.
Article 192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86
informations suivantes : 1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ; 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti
Article L331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L.
Article R4126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties
Article Annexe I
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION POUR TOUS LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Critères à remplir pour tous les agents :
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