Codes de loi français

Article 600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

LEGIARTI000029403805

DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES Agents du ministère de la culture et de la communication - la civilité ; Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication

Article 723-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.

Article 23

Toutefois, les dispositions prévoyant, d'une part, l'envoi d'une copie de la déclaration de recours et des pièces à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et, d'autre part, la remise de la déclaration de recours au parquet général ainsi

Article L82 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Article R429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.

Article 3-5

Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.

Article R249-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter

Article D262-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur.

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.

Article 9

Le service de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication interne et externe des ministères en liaison avec les cabinets ministériels, les directions et les services.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.